CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE – CARRIER SNC</tit= le> <o:SmartTagType namespaceuri=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" name=3D"PersonName"/>  <style>  </style>  </head> <body lang=3DEN-US style=3D'tab-interval:35.4pt'> <div class=3DSection1> <div style=3D'mso-element:para-border-div;border:solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt:solid windowtext .5pt;padding:1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt'> <o:p> </o:p> CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES<o:p></o:p> <o:p> </o:p> </div> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> <h3 align=3Dcenter style=3D'text-align:center'>CARRIER BELGIUM <a name=3D"_DV_M2"></a>SA<= /h3> <a name=3D"_DV_M3"></a><sp= an lang=3DNL style=3D'font-size:11.0pt;font-family:Arial;mso-ansi-language:NL'= >R.C.S. n° 0424.349.264<o:p></o:p> N° TV= A BE 0424.349.264 <o:p></o:p> 35, Boule= vard Maurice Herbette<o:p></o:p> 1070 Brux= elles,<o:p></o:p> <o:p>&n= bsp;</o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>DEFINITIONS<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGVS ») sont entendus par:<o:p></o:p> « VENDEUR » : CARRIER BELG= IUM SA, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 0424.349.264, dont le siège social est situé 35= Boulevard Maurice Herbette, 1070 Bruxelles.<o:p></o:p> « CLIENT »&nb= sp;: toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laqu= elle le VENDEUR conclut un contrat de vente ou de service.<o:p></o:p> « Commande »&nb= sp;: le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pour toute vente de matériels et/ou services commercialisés. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>1 - GENERALITES<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le VENDEUR ou = par toute autre entité juridique à laquelle le VENDEUR a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état = de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux Commandes enregistrées à compter du 1er</s= up> Février 2008. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues = dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même Commande à l'application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du = CLIENT, les dispositions des présentes CGVS prévaudront.<o:p></o:p></= span> <o:p> </o:p> Le VENDEUR se réserve le droit= de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. <o:p></o:p> <o:p>&nbs= p;</o:p> Le fait q= ue le VENDEUR ne se pré= vale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété com= me valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.<= o:p></o:p> <o:p>&nbs= p;</o:p> <o:p>&nbs= p;</o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>2 - DEVIS, COMMANDES DE MATERIELS ET / OU DE PRESTATIONS DE SERVICES<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable = par le VENDEUR, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. <o:p></o:p> <o:p> </o:p></spa= n> Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à deux (2) mo= is.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du VENDEUR et doivent= lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire au VENDEUR ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du VENDEUR, et s'interdit toute divulgation à des tie= rs. Les présentes CGVS ne pourront nullement être interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces documents au CLIENT. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 2.2 Toute Commande doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’of= fre. Les Commandes transmises au VENDEUR sont irrévocables. Il appartient= au CLIENT de s'assurer par lui-même ou avec le concours d’un conse= il de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bi= en à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du matériel proposé ou fourni, mêm= e si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par le VENDEUR à son sujet.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> La Commande n’est conclue que s= ous réserve de son acceptation expresse par le VENDEUR, formalisée par l’émission d’un accusé de réception de= la Commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé par le VENDEUR. L’accusé de réception est adressé au CLIENT par courrier ou par télécopie.</span= > <o:p></o:p> <o:p> </o:p> L’accusé de récep= tion qui comprendra les spécifications du matériel ou de la presta= tion de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu= de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d'exécution de la Commande. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Toute Commande est personnelle et ne = peut pas être transmise à un tiers sans l'accord préalable et écrit du VENDEUR.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les formalités d'obtention d'autorisations officielles incombent au CLIENT.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 2.3 La rapidité des mutations technologiq= ues, l'évolution des normes, les améliorations susceptibles d'être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d'autres considérations peuvent motiver des modifications que le VENDEUR se réserve toujours la faculté d'apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, l= es poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge du VENDEUR de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 2.4 Une Commande acceptée par le VENDEUR pourra toujours être annulée par le VENDEUR dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication pa= r le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financiè= ;re (notamment détérioration du crédit, diminution de la c= otation effectuée par le service de renseignement du VENDEUR, refus de l’assurance crédit de couvrir le montant de la vente, inscript= ions ou privilèges sur le fonds du Client) ou juridique du CLIENT. Dans c= es cas, les versements éventuellement effectués à la date= de l’annulation seront remboursés.<o:p></o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> 2.5 </= span>Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiq= ues du VENDEUR font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n'est produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées = de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figu= rant dans les systèmes du VENDEUR, ou telles qu'authentifiées dans= ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées du VENDEUR.<o= :p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> = </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>3 - DELAIS DE LIVRAISON DES MATERIELS OU D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l'accus= é de réception de la Commande et celle du versement de l'acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu.<o:p></o:p><= /p> <o:p> </o:p> Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l'accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleu= rs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 3.2 Le VENDEUR se réserve la possibilité de procéder &agra= ve; des livraisons partielles et de les facturer séparément.<o:p>= </o:p> <o:p> </o:p> 3.3 Les prestations de services du VENDEUR constituent des actes professionnels réalisés à la dem= ande d'entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux du VENDEUR. = Dans tous les cas, le VENDEUR agira en toute indépendance, par les moyens= en personnel et matériel, y compris logiciels s'il y a lieu, de son cho= ix. Le VENDEUR pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> En cas d'interruption des prestations= de services du fait du CLIENT et selon sa durée, le VENDEUR sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement = de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatri= ce du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.<o:p></o:p>= <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>4 - PRIX <o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s'entendent départ us= ine ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. <o:p= ></o:p> <o:p> </o:p> Les prix et tarifs sont indiqué= ;s hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur &agrav= e; la date de la Commande. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 4.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la da= te indiquée par le VENDEUR sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les prix mentionnés dans l’accusé de réception de la Commande peuvent être modifiés, jusqu'à quinze (15) jours avant la livraison, en fonction de l’augmentation de l'indice du coût de la main-d’œuvre de l'industrie mécanique et électriqu= e ou des prix d'achat des matériaux ou toutes variations du cours des monnaies pour des matériels d'importation ainsi que, le cas échéant, des frais de douane ou de transit. Le CLIENT aura al= ors la faculté de dénoncer sa Commande par notification éc= rite, dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis de modification= de prix, sans toutefois prétendre à d'autres réclamations= . <o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>5 – CONDITIONS DE PAIEMENT <o:p></o:p></sp= an></h1> <o:p> </o:p> 5.1 La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.<o:p= ></o:p> <o:p> </o:p> 5.2<= /b> Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes 100 % à la Commande par chèque ou virement bancaire sans escompte.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets = de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés au VENDEUR par le CLIENT dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de livraison du matériel.<o:p></o:p></sp= an> <o:p> </o:p> 5.3 Dans l’hypothèse où le VENDEUR aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière= du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, le VENDEUR pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans qu= e le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. <o= :p></o:p> <o:p> </o:p> 5.4 La date limite de paiement est indiquée dans le devis ou l’off= re, ainsi que dans l’accusé de réception de <st1:PersonName ProductID=3D"la Commande. Toute" w:st=3D"on">la Commande. Toute</st1:Person= Name> demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément du VENDEUR par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. En cas d’acceptation par le VENDEUR, la prorogation donnera lieu à l’établissement d’une facture d’intérê= ;ts.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>6 - RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT<o:p>= </o:p></h1> <o:p> </o:p> 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule fac= ture à son échéance rend immédiatement exigibles tou= tes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Dès la date d’échéance, des intérêt= s de retard dont le montant s’élève à une fois et dem= ie le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 6.2 Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de retard de paiement d'une s= eule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paieme= nt échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations = en cours jusqu’au complet paiement. En outre, le VENDEUR se réser= ve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 6.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au VENDEUR, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. <o:p></o= :p> <o:p> </o:p> 6.4 Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés= ) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.= <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalabl= e du VENDEUR.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>7 - TRANSPORT<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 7.1 Comme indiqué à l’article 4.1, sauf accord particulier écrit, les prix s'entendent départ usine ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. En cas d’accord exceptionnel pour une autre forme de livraison (comme par exemple franco, CPT …), le VENDEUR a le libre choix du mode de transport.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 7.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT.<o:p></o:p= > <o:p> </o:p> 7.3 Le CLIENT ou tout intermédiaire ou transporteur de son choix doit s’assurer de l’état des colis qui lui sont présentés avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra= émettre des réserves au moment de la livraison à l’encontre du VENDEUR ou de tout intervenant, en cas de manquants ou d’avaries, et = les confirmer si nécessaire selon la législation applicable, et p= lus généralement faire le nécessaire à la bonne résolution du litige.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 7.4 En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un Et= at autre que la Belgique, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicab= le. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l'importat= eur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l'Etat concerné.= <o:p></o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> <h1 style=3D'text-align:justify'>8 - TRANSFERT DES RISQUES<o:p></o:p><= /h1> <o:p> </o:p> Les risques de vol, perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son existence ou son utilisation, sont transférés au CLIENT au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les usines ou entrep&ocir= c;ts du VENDEUR. Le CLIENT devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> 9 - RESERVE DE PROPRIETE<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le mat&eacut= e;riel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.= Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant u= ne obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire du <sp= an style=3D'mso-bidi-font-weight:bold'>VENDEUR sur le CLIENT subsistant= avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserv= e de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce= ait été effectivement payé.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des ris= ques de perte ou de détérioration des matériels soumis &agr= ave; réserve de propriété ainsi que des dommages qu’i= ls pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 7 et= 8 ci-dessus. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le mat&ea= cute;riel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer le VENDEUR sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préser= ver ses droits.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder &agra= ve; titre de garantie la propriété du matériel. <o:p></o:p= > <o:p> </o:p> L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n'est pas exclusive d'autres revendications du VENDEUR<= /b> à l’encontre du CLIENT.<= o:p></o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>10 - GARANTIE<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 10.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déc= lare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l'étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, = il renonce à toute contestation sur ce point.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Avant d'utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autr= es mesures qu'il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient= de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l'utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d'autres composants et sur tout mode opératoire.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.2 Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de hu= it (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quo= i le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.3 Les matériels neufs vendus par le VENDEUR et les prestations de services réalisées par le VENDEUR incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, = les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation de service. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit au VENDEUR tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture d’achat.<o:p></o:p></s= pan> <o:p> </o:p> La présente garantie contractu= elle est limitée à l’échange des pièces détachées reconnues défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, gratuitement, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion toute autre garantie contractuelle ou légale. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Par conséquent, les dispositio= ns du présent article expriment les seules obligations du VENDEUR au ti= tre de la garantie des matériels et pièces détachée= s ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT &agrav= e; cet égard.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.4 L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de = la garantie est effectué par un transport non express et au tarif norma= l, à la discrétion du VENDEUR.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.5 Il est expressément stipulé que la garantie du VENDEUR n'est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par le VENDEUR au premier acqué= reur sur toute l'étendue du territoire Belge. Elle ne s'applique ni pour = les ventes à l'étranger, ni pour le matériel d’occas= ion. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.6 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 10.3 incombe toujours au CLIENT.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.7 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, le VENDEUR se réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT= des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.8 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront au VENDEUR en propriété. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.9 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuell= e ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.10 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s'étendre, au seul jugement du VENDEUR, notamment :<o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>aux détériorations et avaries résultant d'une insuffisance d'entretien, d’installation non conforme aux recommandations du VENDE= UR et/ou aux règles de l’art, d'inobservation des consignes remis= es avec chaque appareil, d'accident, d'usage anormal ou abusif ou d'usure norm= ale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions,<o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur, filtres, lampes de signalisation, courroies etc…) incorporés d’origine dans= le matériel, aux détériorations dues à un sinistre= ou à un usage anormal du matériel, aux détériorati= ons causés par un matériel ou des pièces non fournis par le VENDEUR, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces, <o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>en cas d’abs= ence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification, <o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.11 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droi= t la cessation de la garantie.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.12 Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit du VENDE= UR. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du CLIENT. <o:p></o:p> <o:p> </o:p></spa= n> <o:p> </o:p></spa= n> <h1 style=3D'text-align:justify'>11 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE<o:p></= o:p></h1> <o:p> </o:p> 11.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de= sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour lim= iter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. Le VENDEUR n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitud= e ou non des informations communiquées par le CLIENT, le VENDEUR n'étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l'exactit= ude de ces informations.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 11.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque t= itre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirect= s, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouis= sance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement= et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à to= ute prestation de service, quelque soit l’identité de la personne = qui invoque ou qui a subi ledit dommage.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 11.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présente= s.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 11.4 Le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mis= e en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l'exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre l= es parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux belges : les= cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d'approvisionnem= ent, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâ= ;ts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations da= ns les télécommunications y compris le réseau commut&eacu= te; des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale du présent contrat. <o:p></o:p> <o:p> </o:p></spa= n> 11.5 Toute oblig= ation du VENDEUR en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire. <o:p></o:p>= <o:p> </o:p></spa= n> <o:p> </o:p></spa= n> <h1 style=3D'text-align:justify'>12 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> Les présentes CGVS sont rég= ies par la loi belge.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVS et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence des Tribunaux et de la Cour d’Appel de Bruxelles et= , le cas échéant, de la justice de paix du 1er canton de Bruxelles, sans préjudice de notre droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou siège social, ainsi que d’appeler celui-ci en intervention et garantie devant les tribunaux saisis par un tiers.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTER= ES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL<o:p></o:p> </div> </body> </html> ------=_NextPart_01CADD3A.53002300 Content-Location: file:///C:/919446E5/conditionsdevente_files/header.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" <html xmlns:v=3D"urn:schemas-microsoft-com:vml" xmlns:o=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns:st1=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" xmlns=3D"http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=3DContent-Type content=3D"text/html; charset=3Dus-ascii"> <meta name=3DProgId content=3DWord.Document> <meta name=3DGenerator content=3D"Microsoft Word 11"> <meta name=3DOriginator content=3D"Microsoft Word 11"> <link id=3DMain-File rel=3DMain-File href=3D"../conditionsdevente.htm"> <![if IE]> <base href=3D"file:///C:\919446E5\conditionsdevente_files\header.htm" id=3D"webarch_temp_base_tag"> <![endif]><o:SmartTagType namespaceuri=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" name=3D"Person= Name"/> </head> <body lang=3DEN-US> <div style=3D'mso-element:footnote-separator' id=3Dfs> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1 width=3D"33%"> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:footnote-continuation-separator' id=3Dfcs> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:endnote-separator' id=3Des> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1 width=3D"33%"> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:endnote-continuation-separator' id=3Decs> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:header' id=3Dh1> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> </div> <div style=3D'mso-element:footer' id=3Def1> <div style=3D'mso-element:frame;mso-element-wrap:around;mso-element-anchor-= vertical: paragraph;mso-element-anchor-horizontal:margin;mso-element-left:right; mso-element-top:.05pt;mso-height-rule:exactly'> <table cellspacing=3D0 cellpadding=3D0 hspace=3D0 vspace=3D0 align=3Dright> <tr> <td valign=3Dtop align=3Dleft style=3D'padding-top:0cm;padding-right:0cm; padding-bottom:0cm;padding-left:0cm'> <p class=3DMsoFooter style=3D'mso-element:frame;mso-element-wrap:around; mso-element-anchor-vertical:paragraph;mso-element-anchor-horizontal:margi= n; mso-element-left:right;mso-element-top:.05pt;mso-height-rule:exactly'><!-= -[if supportFields]>PAGE <![endif]-->8<= /span><o:p></o:p> </td> </tr> </table> </div> <o:p>&nb= sp;</o:p> </div> <div style=3D'mso-element:footer' id=3Df1> <o:p>&nb= sp;</o:p> </div> </body> </html> ------=_NextPart_01CADD3A.53002300 Content-Location: file:///C:/919446E5/conditionsdevente_files/filelist.xml Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/xml; charset="utf-8" <xml xmlns:o=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:office"> <o:MainFile HRef=3D"../conditionsdevente.htm"/> <o:File HRef=3D"header.htm"/> <o:File HRef=3D"filelist.xml"/> </xml> ------=_NextPart

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Elles sont applicables aux Commandes enregistrées à compter du 1er</s= up> Février 2008. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues = dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même Commande à l'application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du = CLIENT, les dispositions des présentes CGVS prévaudront.<o:p></o:p></= span> <o:p> </o:p> Le VENDEUR se réserve le droit= de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. <o:p></o:p> <o:p>&nbs= p;</o:p> Le fait q= ue le VENDEUR ne se pré= vale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété com= me valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.<= o:p></o:p> <o:p>&nbs= p;</o:p> <o:p>&nbs= p;</o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>2 - DEVIS, COMMANDES DE MATERIELS ET / OU DE PRESTATIONS DE SERVICES<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable = par le VENDEUR, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. <o:p></o:p> <o:p> </o:p></spa= n> Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à deux (2) mo= is.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du VENDEUR et doivent= lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire au VENDEUR ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du VENDEUR, et s'interdit toute divulgation à des tie= rs. Les présentes CGVS ne pourront nullement être interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces documents au CLIENT. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 2.2 Toute Commande doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’of= fre. Les Commandes transmises au VENDEUR sont irrévocables. Il appartient= au CLIENT de s'assurer par lui-même ou avec le concours d’un conse= il de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bi= en à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du matériel proposé ou fourni, mêm= e si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par le VENDEUR à son sujet.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> La Commande n’est conclue que s= ous réserve de son acceptation expresse par le VENDEUR, formalisée par l’émission d’un accusé de réception de= la Commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé par le VENDEUR. L’accusé de réception est adressé au CLIENT par courrier ou par télécopie.</span= > <o:p></o:p> <o:p> </o:p> L’accusé de récep= tion qui comprendra les spécifications du matériel ou de la presta= tion de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu= de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d'exécution de la Commande. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Toute Commande est personnelle et ne = peut pas être transmise à un tiers sans l'accord préalable et écrit du VENDEUR.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les formalités d'obtention d'autorisations officielles incombent au CLIENT.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 2.3 La rapidité des mutations technologiq= ues, l'évolution des normes, les améliorations susceptibles d'être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d'autres considérations peuvent motiver des modifications que le VENDEUR se réserve toujours la faculté d'apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, l= es poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge du VENDEUR de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 2.4 Une Commande acceptée par le VENDEUR pourra toujours être annulée par le VENDEUR dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication pa= r le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financiè= ;re (notamment détérioration du crédit, diminution de la c= otation effectuée par le service de renseignement du VENDEUR, refus de l’assurance crédit de couvrir le montant de la vente, inscript= ions ou privilèges sur le fonds du Client) ou juridique du CLIENT. Dans c= es cas, les versements éventuellement effectués à la date= de l’annulation seront remboursés.<o:p></o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> 2.5 </= span>Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiq= ues du VENDEUR font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n'est produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées = de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figu= rant dans les systèmes du VENDEUR, ou telles qu'authentifiées dans= ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées du VENDEUR.<o= :p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> = </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>3 - DELAIS DE LIVRAISON DES MATERIELS OU D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l'accus= é de réception de la Commande et celle du versement de l'acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu.<o:p></o:p><= /p> <o:p> </o:p> Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l'accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleu= rs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 3.2 Le VENDEUR se réserve la possibilité de procéder &agra= ve; des livraisons partielles et de les facturer séparément.<o:p>= </o:p> <o:p> </o:p> 3.3 Les prestations de services du VENDEUR constituent des actes professionnels réalisés à la dem= ande d'entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux du VENDEUR. = Dans tous les cas, le VENDEUR agira en toute indépendance, par les moyens= en personnel et matériel, y compris logiciels s'il y a lieu, de son cho= ix. Le VENDEUR pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> En cas d'interruption des prestations= de services du fait du CLIENT et selon sa durée, le VENDEUR sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement = de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatri= ce du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.<o:p></o:p>= <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>4 - PRIX <o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s'entendent départ us= ine ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. <o:p= ></o:p> <o:p> </o:p> Les prix et tarifs sont indiqué= ;s hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur &agrav= e; la date de la Commande. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 4.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la da= te indiquée par le VENDEUR sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les prix mentionnés dans l’accusé de réception de la Commande peuvent être modifiés, jusqu'à quinze (15) jours avant la livraison, en fonction de l’augmentation de l'indice du coût de la main-d’œuvre de l'industrie mécanique et électriqu= e ou des prix d'achat des matériaux ou toutes variations du cours des monnaies pour des matériels d'importation ainsi que, le cas échéant, des frais de douane ou de transit. Le CLIENT aura al= ors la faculté de dénoncer sa Commande par notification éc= rite, dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis de modification= de prix, sans toutefois prétendre à d'autres réclamations= . <o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>5 – CONDITIONS DE PAIEMENT <o:p></o:p></sp= an></h1> <o:p> </o:p> 5.1 La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.<o:p= ></o:p> <o:p> </o:p> 5.2<= /b> Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes 100 % à la Commande par chèque ou virement bancaire sans escompte.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets = de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés au VENDEUR par le CLIENT dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de livraison du matériel.<o:p></o:p></sp= an> <o:p> </o:p> 5.3 Dans l’hypothèse où le VENDEUR aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière= du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, le VENDEUR pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans qu= e le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. <o= :p></o:p> <o:p> </o:p> 5.4 La date limite de paiement est indiquée dans le devis ou l’off= re, ainsi que dans l’accusé de réception de <st1:PersonName ProductID=3D"la Commande. Toute" w:st=3D"on">la Commande. Toute</st1:Person= Name> demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément du VENDEUR par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. En cas d’acceptation par le VENDEUR, la prorogation donnera lieu à l’établissement d’une facture d’intérê= ;ts.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>6 - RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT<o:p>= </o:p></h1> <o:p> </o:p> 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule fac= ture à son échéance rend immédiatement exigibles tou= tes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Dès la date d’échéance, des intérêt= s de retard dont le montant s’élève à une fois et dem= ie le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 6.2 Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de retard de paiement d'une s= eule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paieme= nt échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations = en cours jusqu’au complet paiement. En outre, le VENDEUR se réser= ve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 6.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au VENDEUR, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. <o:p></o= :p> <o:p> </o:p> 6.4 Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés= ) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.= <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalabl= e du VENDEUR.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>7 - TRANSPORT<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 7.1 Comme indiqué à l’article 4.1, sauf accord particulier écrit, les prix s'entendent départ usine ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. En cas d’accord exceptionnel pour une autre forme de livraison (comme par exemple franco, CPT …), le VENDEUR a le libre choix du mode de transport.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 7.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT.<o:p></o:p= > <o:p> </o:p> 7.3 Le CLIENT ou tout intermédiaire ou transporteur de son choix doit s’assurer de l’état des colis qui lui sont présentés avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra= émettre des réserves au moment de la livraison à l’encontre du VENDEUR ou de tout intervenant, en cas de manquants ou d’avaries, et = les confirmer si nécessaire selon la législation applicable, et p= lus généralement faire le nécessaire à la bonne résolution du litige.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 7.4 En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un Et= at autre que la Belgique, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicab= le. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l'importat= eur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l'Etat concerné.= <o:p></o:p> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> <h1 style=3D'text-align:justify'>8 - TRANSFERT DES RISQUES<o:p></o:p><= /h1> <o:p> </o:p> Les risques de vol, perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son existence ou son utilisation, sont transférés au CLIENT au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les usines ou entrep&ocir= c;ts du VENDEUR. Le CLIENT devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> 9 - RESERVE DE PROPRIETE<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le mat&eacut= e;riel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.= Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant u= ne obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire du <sp= an style=3D'mso-bidi-font-weight:bold'>VENDEUR sur le CLIENT subsistant= avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserv= e de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce= ait été effectivement payé.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des ris= ques de perte ou de détérioration des matériels soumis &agr= ave; réserve de propriété ainsi que des dommages qu’i= ls pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 7 et= 8 ci-dessus. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le mat&ea= cute;riel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer le VENDEUR sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préser= ver ses droits.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder &agra= ve; titre de garantie la propriété du matériel. <o:p></o:p= > <o:p> </o:p> L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n'est pas exclusive d'autres revendications du VENDEUR<= /b> à l’encontre du CLIENT.<= o:p></o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'><o:p> </o:p></h1> <o:p> </o:p> <h1 style=3D'text-align:justify'>10 - GARANTIE<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> 10.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déc= lare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l'étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, = il renonce à toute contestation sur ce point.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Avant d'utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autr= es mesures qu'il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient= de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l'utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d'autres composants et sur tout mode opératoire.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.2 Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de hu= it (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quo= i le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.3 Les matériels neufs vendus par le VENDEUR et les prestations de services réalisées par le VENDEUR incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, = les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation de service. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit au VENDEUR tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture d’achat.<o:p></o:p></s= pan> <o:p> </o:p> La présente garantie contractu= elle est limitée à l’échange des pièces détachées reconnues défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, gratuitement, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion toute autre garantie contractuelle ou légale. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> Par conséquent, les dispositio= ns du présent article expriment les seules obligations du VENDEUR au ti= tre de la garantie des matériels et pièces détachée= s ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT &agrav= e; cet égard.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.4 L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de = la garantie est effectué par un transport non express et au tarif norma= l, à la discrétion du VENDEUR.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.5 Il est expressément stipulé que la garantie du VENDEUR n'est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par le VENDEUR au premier acqué= reur sur toute l'étendue du territoire Belge. Elle ne s'applique ni pour = les ventes à l'étranger, ni pour le matériel d’occas= ion. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.6 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 10.3 incombe toujours au CLIENT.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.7 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, le VENDEUR se réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT= des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.8 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront au VENDEUR en propriété. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.9 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuell= e ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. <o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.10 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s'étendre, au seul jugement du VENDEUR, notamment :<o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>aux détériorations et avaries résultant d'une insuffisance d'entretien, d’installation non conforme aux recommandations du VENDE= UR et/ou aux règles de l’art, d'inobservation des consignes remis= es avec chaque appareil, d'accident, d'usage anormal ou abusif ou d'usure norm= ale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions,<o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur, filtres, lampes de signalisation, courroies etc…) incorporés d’origine dans= le matériel, aux détériorations dues à un sinistre= ou à un usage anormal du matériel, aux détériorati= ons causés par un matériel ou des pièces non fournis par le VENDEUR, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces, <o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>en cas d’abs= ence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification, <o:p></o:p> <![if !supportLists]>-&nb= sp; <![endif]>en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.11 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droi= t la cessation de la garantie.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 10.12 Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit du VENDE= UR. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du CLIENT. <o:p></o:p> <o:p> </o:p></spa= n> <o:p> </o:p></spa= n> <h1 style=3D'text-align:justify'>11 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE<o:p></= o:p></h1> <o:p> </o:p> 11.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de= sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour lim= iter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. Le VENDEUR n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitud= e ou non des informations communiquées par le CLIENT, le VENDEUR n'étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l'exactit= ude de ces informations.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 11.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque t= itre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirect= s, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouis= sance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement= et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à to= ute prestation de service, quelque soit l’identité de la personne = qui invoque ou qui a subi ledit dommage.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 11.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présente= s.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> 11.4 Le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mis= e en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l'exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre l= es parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux belges : les= cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d'approvisionnem= ent, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâ= ;ts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations da= ns les télécommunications y compris le réseau commut&eacu= te; des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale du présent contrat. <o:p></o:p> <o:p> </o:p></spa= n> 11.5 Toute oblig= ation du VENDEUR en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire. <o:p></o:p>= <o:p> </o:p></spa= n> <o:p> </o:p></spa= n> <h1 style=3D'text-align:justify'>12 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE<o:p></o:p></h1> <o:p> </o:p> Les présentes CGVS sont rég= ies par la loi belge.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVS et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence des Tribunaux et de la Cour d’Appel de Bruxelles et= , le cas échéant, de la justice de paix du 1er canton de Bruxelles, sans préjudice de notre droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou siège social, ainsi que d’appeler celui-ci en intervention et garantie devant les tribunaux saisis par un tiers.<o:p></o:p> <o:p> </o:p> N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTER= ES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL<o:p></o:p> </div> </body> </html> ------=_NextPart_01CADD3A.53002300 Content-Location: file:///C:/919446E5/conditionsdevente_files/header.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" <html xmlns:v=3D"urn:schemas-microsoft-com:vml" xmlns:o=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns:st1=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" xmlns=3D"http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=3DContent-Type content=3D"text/html; charset=3Dus-ascii"> <meta name=3DProgId content=3DWord.Document> <meta name=3DGenerator content=3D"Microsoft Word 11"> <meta name=3DOriginator content=3D"Microsoft Word 11"> <link id=3DMain-File rel=3DMain-File href=3D"../conditionsdevente.htm"> <![if IE]> <base href=3D"file:///C:\919446E5\conditionsdevente_files\header.htm" id=3D"webarch_temp_base_tag"> <![endif]><o:SmartTagType namespaceuri=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" name=3D"Person= Name"/> </head> <body lang=3DEN-US> <div style=3D'mso-element:footnote-separator' id=3Dfs> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1 width=3D"33%"> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:footnote-continuation-separator' id=3Dfcs> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:endnote-separator' id=3Des> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1 width=3D"33%"> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:endnote-continuation-separator' id=3Decs> <![if !supportFootnotes]> <hr align=3Dleft size=3D1> <![endif]> </div> <div style=3D'mso-element:header' id=3Dh1> <o:p> </o:p> <o:p> </o:p> </div> <div style=3D'mso-element:footer' id=3Def1> <div style=3D'mso-element:frame;mso-element-wrap:around;mso-element-anchor-= vertical: paragraph;mso-element-anchor-horizontal:margin;mso-element-left:right; mso-element-top:.05pt;mso-height-rule:exactly'> <table cellspacing=3D0 cellpadding=3D0 hspace=3D0 vspace=3D0 align=3Dright> <tr> <td valign=3Dtop align=3Dleft style=3D'padding-top:0cm;padding-right:0cm; padding-bottom:0cm;padding-left:0cm'> <p class=3DMsoFooter style=3D'mso-element:frame;mso-element-wrap:around; mso-element-anchor-vertical:paragraph;mso-element-anchor-horizontal:margi= n; mso-element-left:right;mso-element-top:.05pt;mso-height-rule:exactly'><!-= -[if supportFields]>PAGE <![endif]-->8<= /span><o:p></o:p> </td> </tr> </table> </div> <o:p>&nb= sp;</o:p> </div> <div style=3D'mso-element:footer' id=3Df1> <o:p>&nb= sp;</o:p> </div> </body> </html> ------=_NextPart_01CADD3A.53002300 Content-Location: file:///C:/919446E5/conditionsdevente_files/filelist.xml Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/xml; charset="utf-8" <xml xmlns:o=3D"urn:schemas-microsoft-com:office:office"> <o:MainFile HRef=3D"../conditionsdevente.htm"/> <o:File HRef=3D"header.htm"/> <o:File HRef=3D"filelist.xml"/> </xml> ------=_NextPart_01CADD3A.53002300--